Conditions générales

1 -Clause générale :
Nos fournitures sont soumises aux présentes conditions, qui prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l'acheteur, sauf dérogation écrite de notre part.

2 -Clause de commande :
Toute commande s'analyse comme une promesse d'achat, nonobstant confirmation éventuelle de notre part dans un délai de 15 jours qui suit la réception de la commande.

3 -Clause de transfert de risques :
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le moyen de transport choisi. Il appartient à l'acheteur de faire les réserves éventuelles près du transporteur, conformément à l'article 100 du Code du Commerce.

4 -Clause d'expédition :
Les délais d'expédition sont indicatifs, sauf accord sur date ferme passé entre le vendeur et l'acheteur. Dans ce dernier cas seulement l'acheteur pourra, après mise en demeure, demander l'annulation de la commande pour non respect de la date d'expédition. Si l'enlèvement est à la charge de l'acheteur, à défaut d'enlèvement le vendeur pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais de l'acheteur, ou faire procéder à la livraison après mise en demeure de retirement de la marchandise.

5 -Clause de paiement :
Les marchandises sont payables comptant, sauf convention contraire. En cas de paiement par traites, les traites doivent être retournées, acceptées, dans les 15 jours de leur expédition, à défaut le vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d'acceptation.
En cas de paiements échelonnés, le non paiement d'une échéance entraîne déchéance du terme à la seule initiative du vendeur. En cas de livraisons échelonnées, le non paiement d'une seule livraison entraîne, pour le vendeur, le droit de rétention sur les livraisons à venir.

6 -Clause de réserve de propriété :
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises et/ou biens d'équipements livrés par lui jusqu'au paiement intégral du prix dans les termes convenus avec l'acheteur.
L'acheteur devra faire assurer contre pertes et dégâts les fournitures concernées par les présentes, et prévenir le vendeur des mesures prises par des tiers sur les dites marchandises. En cas de non paiement, la restitution des fournitures pourra résulter soit, d'une mise en demeure recommandée, soit d'un inventaire contradictoire, soit d'une sommation d'huissier, l'acheteur ne pourra s'y dérober. En cas de vente ou de transformation, l'acheteur consent une subrogation de créance dans les conditions visées par l'article 7.

7 -Clause de subrogation de créance :
En cas de revente et / ou de transformation des fournitures, l'acheteur s'engage à céder, à première demande, jusqu'au paiement des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu'il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande du vendeur, et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

8 -Clause financière :
Le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d'insolvabilité notoire (état de protêts, privilèges ou nantissement pris sur l'acheteur) . Le refus de l'acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des fournitures dans les conditions des articles 6 et 7 des présentes.

9 -Clause pénale :
Tout retard de paiement entraîne d'office l'application d'une pénalité sur la base du taux d'intérêts légal majoré de 7 points, nonobstant l'application à l'initiative du vendeur des articles 6 et 7 des présentes. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute prorogation d'échéance sans garantie de paiement donnée par l'acheteur.

10 -Clause technique :
Les conditions techniques sont celles de la profession.

11 -Clause territoriale de juridiction :
En cas de litige éventuel de quelque nature que ce soit, attribution de juridiction est faite aux tribunaux du siège social du vendeur.

Les devis que nos commerciaux sont éventuellement amenés à vous faire, sont réalisés selon vos données techniques et sont sans valeur contractuelle. En aucun cas notre responsabilité ne pourrait être engagée. Il vous appartient de faire intervenir le contrôle d'un bureau d'études agréé.

Les dessins figurant dans ce tarif, ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels.